Décision 94/210/CE · Article

Article considérant 159

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
RéférenceConsidérant 159 de la décision 94/210/CEEUR-Lex →

(159) En revanche, lorsque des prix différents sont pratiqués pour des prestations équivalentes, il convient d'apprécier si ces différences sont justifiées par des éléments objectifs. 2. Sur la notion de prestations équivalentes

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