(160) Ainsi qu'il a été précisé aux considérants 61 à 71, les prestations fournies par Transfracht à partir des ports du nord et par Intercontainer à partir des ports de l'ouest constituent des services substituables. Néanmoins, il convient de noter que, dans de nombreux cas, la distance entre une localité allemande et les ports de l'ouest et ceux du nord diffère de façon sensible. Or, il est constant que dans le domaine du transport, nonobstant la présence non contestée de coûts fixes, l'étendue de la prestation fournie par les opérateurs dépend de la distance à parcourir.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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