(161) En conséquence, s'il ne rentre pas dans les attributions de la Commission de se substituer aux entreprises dans le choix des critères à prendre en considération pour la fixation des tarifs, il convient néanmoins de conclure que, en raison des caractéristiques du secteur des transports, une comparaison des prix pratiqués ne peut être réalisée sans prendre en compte la distance des trajets. 3. Les tarifs de Transfracht et Intercontainer
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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