(17) Jusqu'au 31 décembre 1992, les entreprises ferroviaires nationales disposaient chacune dans leur État d'un monopole conféré par les pouvoirs publics pour l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la prestation des services ferroviaires. Une entreprise ferroviaire installée dans un État membre ne disposait ainsi d'aucun droit d'accès sur les infrastructures situées dans les autres États membres pour exploiter des services internationaux.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.