Décision 94/210/CE · Article

Article considérant 176

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
RéférenceConsidérant 176 de la décision 94/210/CEEUR-Lex →

(176) L'existence de ces différences de tarifs a été reconnue par la société Transfracht dans son courrier du 20 décembre 1991 adressé à la Commission.

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