(177) Ces différences sont également reconnues par Intercontainer. Dans la « note à messieurs les administrateurs pour le conseil d'administration d'Intercontainer du 21 juin 1990 », il est notamment indiqué parmi les actions à entreprendre sur le plan commercial: assurer « la réduction de la disparité tarifaire entre les tarifs sur les ports du nord et ceux des ports de l'ouest, réalisée par d'éventuelles augmentations des prix sur le nord en laissant ceux sur l'ouest inchangés ». 4. La position des entreprises en cause quant à la nature discriminatoire des différences tarifaires
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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