(18) Les conditions de fonctionnement du marché sont modifiées depuis le 1er janvier 1993 avec la mise en application de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement des chemins de fer communautaires (3). Cette directive confère aux entreprises ferroviaires, sous certaines conditions, un droit d'accès aux infrastructures d'États membres autres que celui où elles sont installées, notamment pour opérer des transports combinés internationaux.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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