Décision 94/210/CE · Article

Article considérant 184

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
RéférenceConsidérant 184 de la décision 94/210/CEEUR-Lex →

(184) Par ailleurs, le représentant de la SNCB a explicité de la façon suivante le sens de la phrase « limiter la concurrence stérile sur le marché allemand entre Transfracht et Intercontainer » prononcée par un responsable des NS et citée dans la communication des griefs: « Le représentant des NS voulait évidemment dire qu'il était stérile de la part de la DB de maintenir des prix élevés à l'international pour protéger le trafic ferroviaire domestique allemand. » 4.3. La position du groupe DB/Transfracht

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