Décision 94/210/CE · Article

Article considérant 185

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
RéférenceConsidérant 185 de la décision 94/210/CEEUR-Lex →

(185) Le 28 novembre 1988, les associations des entreprises portuaires de Rotterdam et d'Anvers (SVZ et AGHA) ont adressé un courrier au ministre allemand des transports pour dénoncer les tarifs de transports ferroviaires discriminatoires qui favorisent les parcours en Allemagne.

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