(188) Comme déjà cité au considérant 154, le 17 avril 1989 fut organisé une réunion à Francfort entre les représentants des ports de l'ouest, la DB, NS et SNCB. Le compte rendu de cette réunion indique que, au cours de celle-ci, la DB a proposé de réexaminer la situation tarifaire afin de réduire les écarts entre les transports vers les ports de l'ouest et ceux vers les ports du nord. La Commission considère que, en formulant de telles propositions, la DB reconnaît l'existence de discriminations entre les itinéraires de transport. Dans le cas contraire, il serait en effet incompréhensible que la DB s'engage à « réduire les écarts » entre ces itinéraires.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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