(189) Dans sa réponse à la communication de griefs ainsi que lors de l'audition, la DB a reconnu l'existence des différences de prix, mais a contesté le fait que ces différences constituent des discriminations. La DB considère que ces tarifs sont fixés en prenant en compte prioritairement les coûts de production et la situation concurrentielle du marché, la distance n'intervenant qu'en troisième position.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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