(19) La présente procédure porte sur des faits antérieurs à la mise en application de la directive 91/440/CEE dont les dispositions ne peuvent donc être prises en considération ici. La Commission note que, en tout état de cause, la mise en application de cette directive ne saurait modifier le caractère anticoncurrentiel des pratiques examinées ci-après. E. Données économiques
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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