(190) Comme précisé au considérant 158, il ne rentre pas dans les attributions de la Commission de décider selon quels critères une entreprise doit établir ses tarifs, mais de s'assurer que les critères retenus par l'entreprise ne sont pas appliqués de manière à conduire à des discriminations. 5. En ce qui concerne l'importance du critère de la distance pour la fixation des tarifs
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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