Décision 94/210/CE · Article

Article considérant 193

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
RéférenceConsidérant 193 de la décision 94/210/CEEUR-Lex →

(193) Il ressort de ces déclarations que si la véritable fixation du prix dépend de la situation concurrentielle sur chaque itinéraire et du type de conteneur transporté, le principe de base pour la fixation des tarifs est néanmoins la distance entre chaque zone et le port.

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