(195) De plus, le compte rendu de la réunion du 17 avril 1989 cité au considérant 188 précise notamment que la DB a proposé un « retour progressif vers les principe suivants: - Rheingraben en parité, - rive gauche Anvers/Rotterdam < Hambourg, - rive droite Anvers/Rotterdam > Hambourg. » La distinction entre « rive gauche et rive droite » correspond en fait à la distinction entre les trois zones plus proches des ports de l'ouest et celles plus proches des ports du nord. La proposition formulée par la DB visant à ce que les tarifs pour les zones plus proches de Anvers/Rotterdam soient inférieurs aux tarifs pratiqués à partir de Hambourg pour les mêmes zones, atteste que le principe de base pour la détermination des tarifs est la distance. Dans le cas contraire, il serait incompréhensible que la DB fasse de telles propositions.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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