(197) La Commission déduit de l'ensemble de ces éléments que dans le cadre de présente affaire si la fixation des tarifs de transport ne dépend pas uniquement de la distance kilométrique, celle-ci constitue néanmoins un critère important pris en considération par les entreprises en cause pour la fixation des tarifs entre les localités allemandes et chaque port du Range Nord.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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