Décision 94/210/CE · Article

Article considérant 198

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
RéférenceConsidérant 198 de la décision 94/210/CEEUR-Lex →

(198) Toutefois, il ressort clairement de l'examen des tarifs pratiqués que ce critère visant à assurer la neutralité quant aux ports n'a pas été appliqué de façon neutre pour fixer les tarifs entre ports du nord et de l'ouest et ne peut justifier les différences constatées entre les itinéraires de l'ouest et ceux du nord. 6. Quant à l'argument de la situation concurrentielle

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