(201) En ce qui concerne le transport routier de marchandises, les représentants de la DB ont expliqué, à juste titre, que les tarifs intérieurs en Allemagne sont fixés par les pouvoirs publics conformément aux dispositions de la loi relative aux transports routiers de marchandises (GueKG). L'objectif principal de cette loi, tel qu'il résulte notamment de son article 7, est d'harmoniser les conditions de concurrence entre le transport routier et le transport ferroviaire.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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