(206) La Commission considère que ces arguments ne peuvent pas justifier les différences de prix constatées dans le cadre de la présente affaire. En effet, la Commission est d'avis que les effets conjugués, d'une part, d'une concurrence routière et fluviale vive pour les transports réalisés via les ports de l'ouest, et, d'autre part, d'une concurrence routière faible et de l'absence de concurrence fluviale pour les transports via les ports allemands, devraient économiquement se traduire par des prix plus élevés pour les transports réalisés en Allemagne que pour les transports réalisés via les ports de l'ouest. Or, la situation tarifaire telle que constatée dans la présente procédure est exactement l'inverse.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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