(207) La Commission estime, en conséquence, que les arguments relatifs à la concurrence intermodale avancés par la DB et confirmés par les NS ne peuvent pas justifier les différences de prix constatées mais que ces arguments démontrent au contraire le caractère économiquement infondé de ces tarifs.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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