(211) La Commission constate, par ailleurs, que l'absence de relation entre les prix pratiqués et la situation concurrentielle est reconnue par Intercontainer dans la note aux administrateurs établie pour le conseil d'administration de la société du 30 novembre 1989. Cette note précise notamment: « Le MCN a été créé en vue de développer, avec une offre de services "pluriportuaires" souple mais combative, l'ensemble des transports maritimes de la république fédérale d'Allemagne, y compris les trafics via les ports ARA. Dans la pratique, il manquait cependant le préalable principal: la liberté d'opérer sur ce marché avec des tarifs répondant aux besoins du marché et à la situation concurrentielle ». 7. Quant à la prise en compte des coûts de production
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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