(223) Par ailleurs, dans tous les secteurs économiques, la pratique constante des fournisseurs est de disposer d'un tarif de vente de base sur lequel des remises sont accordées à certains clients en fonction notamment de la quantité achetée. Lors de l'audition, les représentants de Transfracht ont indiqué à ce sujet que dans le cadre du MCN les prix publiés étaient des prix nets, mais que des remises étaient appliqués pour certains gros clients (procès-verbal d'audition p. 171 et 172).
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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