(224) Il convient donc de conclure également de l'existence de ces remises quantitatives appliquées sur le tarif de base que ce dernier n'est pas déterminé en prenant en compte les quantités transportées, ou que dans l'hypothèse où ce facteur est pris en compte, son influence dans l'élaboration du prix de vente n'est pas sensible. Il ne serait en effet pas compréhensible que les entreprises prennent en compte les quantités transportées une première fois lors de l'élaboration des tarifs et une seconde fois lors des négociations avec les clients.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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