(225) Au total la Commission est d'avis que la différence quant au nombre de conteneurs transportés entre les ports de l'ouest et les ports du nord n'est pas de nature à justifier les différences constatées quant au niveau des prix du transport. 7.2. La qualité des infrastructures ferroviaires
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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