(229) À la lumière de l'ensemble de ces éléments, la Commission considère qu'il n'est pas démontré que la qualité des infrastructures dans les ports de l'ouest soit défaillante et entraîne des coûts supplémentaires par rapport aux ports du nord. 7.3. Les frais de passage des trains aux frontières
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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