(230) Le troisième argument avancé par la DB relatif aux coûts concerne les frais occasionnés par les passages des trains aux frontières belges et néerlandaises. Ces frais résulteraient principalement des changements de locomotives, des droits de douane et des coûts de décompte des recettes entre les entreprises.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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