(232) En ce qui concerne l'argument relatif à des droits de douane pour les transports vers la Belgique et les Pays-Bas, la Commission considère d'abord que cet argument ne peut concerner que les transports à l'importation en provenance des pays tiers. Par ailleurs, les formalités douanières sont de plus en plus souvent accomplies par les entreprises au départ du transport ou dans les ports et non en cours de transport terrestre.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.