(234) En conséquence, la Commission est d'avis que l'argument relatif aux frais de passage aux frontières n'est pas de nature à justifier les importantes différences tarifaires. 7.4. Quant à la prise en compte des coûts de production d'une façon globale
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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