(243) Au total, la Commission considère que les différences importantes des prix de transport combiné entre les itinéraires empruntant les ports de l'ouest et ceux empruntant les ports du nord ne sont pas justifiées par des éléments objectifs. Les arguments avancés par la DB ne sauraient, de façon isolée ou combinée, justifier les écarts de prix constatés.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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