(245) Il est donc établi que la DB, depuis au moins 1988, a utilisé sa position dominante sur le marché des transports ferroviaires pour imposer des prix de vente discriminatoires sur le segment de marché des transports combinés de conteneurs maritimes à partir de ou en provenance d'Allemagne et qui transitent par les ports allemands, belges et néerlandais, afin de favoriser ses propres prestations et celles de sa filiale Transfracht.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.