(246) La DB intervient, d'une part, sur le marché des services ferroviaires en qualité de seul fournisseur de ces services sur le territoire allemand et, d'autre part, sur le marché en aval des transports terrestres par l'intermédiaire de sa filiale Transfracht, seul opérateur de transport combiné effectuant les transports de conteneurs maritimes via les ports allemands.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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