(247) Les discriminations ont consisté à imposer des tarifs de transport pratiqués par les opérateurs sensiblement plus élevés pour les transports réalisés entre un port belge ou néerlandais et l'Allemagne, que pour les transports réalisés entre les localités allemandes et les ports allemands, afin de favoriser les parcours ferroviaires les plus rémunérateurs pour la DB, car celle-ci fournit la totalité des services ferroviaires et sa filiale Transfracht fournit la totalité du transport combiné.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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