Décision 94/210/CE · Article

Article considérant 248

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
RéférenceConsidérant 248 de la décision 94/210/CEEUR-Lex →

(248) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (20), le fait pour une entreprise en position dominante sur un marché d'utiliser cette position pour imposer des conditions discriminatoires à des prestations équivalentes sur un second marché et ainsi favoriser ses propres services constitue un abus au sens de l'article 86 du traité. E. Affectation du commerce entre États membres

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31994D0210. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).