(249) Les pratiques en cause concernent le transport de conteneurs en provenance ou à destination d'Allemagne et qui transitent par les ports allemands, belges ou néerlandais. Ces pratiques affectent donc le commerce entre États membres, particulièrement entre l'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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