Décision 94/210/CE · Article

Article considérant 257

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
RéférenceConsidérant 257 de la décision 94/210/CEEUR-Lex →

(257) Les comparaisons de tarifs attestent l'existence d'une infraction du 1er octobre 1989 au 31 juillet 1992, date de la communication des griefs.

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