(258) Les documents recueillis au cours de la procédure attestent que cette infraction a été commise de propos délibéré. Les représentants des ports de Rotterdam et d'Anvers ont attiré à plusieurs reprises l'attention de la DB sur les discriminations tarifaires dont ils étaient victimes et ont menacé de déposer une plainte pour infraction aux règles de concurrence. Les représentants de la DB ne pouvaient donc pas ignorer les risques courus.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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