(259) De plus, le courrier de Transfracht du 16 janvier 1989 au ministre allemand des transports, cité au considérant 186, atteste que les responsables du groupe DB avaient pleinement conscience de l'existence de discriminations. En ce qui concerne la gravité de l'infraction, la Commission considère que, d'une façon générale, les pratiques visant à limiter la concurrence par les prix revêtent une gravité certaine.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.