(260) Par ailleurs, en l'espèce, l'infraction est particulièrement grave car elle consistait de la part de la DB à abuser de son monopole sur le marché des services ferroviaires en Allemagne pour se protéger de la concurrence d'autres entreprises et favoriser ses propres prestations et celles de sa filiale sur un autre marché, celui des transports terrestres de conteneurs maritimes en provenance ou à destination d'Allemagne et qui transitent par un port belge, néerlandais ou allemand.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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