(262) Les pratiques de la DB ont aussi pour effet d'entraver le développement du transport ferroviaire et vont à l'encontre de la politique de la Communauté et des États membres qui vise au contraire à favoriser le recours à ce mode de transport.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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