(27) Dans le cas de transports réalisés à partir des ports belges et néerlandais, la DB intervient pour la fourniture des services ferroviaires sur le territoire allemand et la SNCB ou les NS interviennent pour fournir les mêmes services sur leur territoire respectif.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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