(3) Le plaignant considère que les tarifs ferroviaires, pratiqués par la DB pour les transports de conteneurs maritimes entre l'Allemagne et les ports belges et néerlandais, sont beaucoup plus élevés que ceux pratiqués pour les transports des mêmes conteneurs via les ports allemands.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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