(32) Le « Steering Committee » est composé de six membres nommés par les parties contractantes. Trois sont proposés par Transfracht et trois sont proposés par Intercontainer. Le protocole d'accord prévoit que parmi les membres proposés par Intercontainer seront nommés un représentant de la SNCB et un représentant des NS et que parmi les membres proposés par Transfracht seront nommés trois représentants de la DB et de Transfracht. Ce Steering Committee est l'instrument de décision et de contrôle du MCN. Il définit la politique générale du MCN notamment en ce qui concerne les services offerts et les prix.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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