Décision 94/210/CE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 94/210/CEEUR-Lex →

(36) En transport international, le bureau commun vend les prestations pour le compte d'Intercontainer, mais la facturation est effectuée directement par Intercontainer. III. Politique des prix de transports ferroviaires de conteneurs en provenance ou à destination d'Allemagne transitant par un port allemand, belge ou néerlandais A. Modalités d'établissement des tarifs

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