(37) Lors de la procédure, les représentants de Transfracht ont déclaré que la base tarifaire appliquée à l'offre pluriportuaire a été établie selon la structure tarifaire du modèle « Ingrid » antérieurement appliquée par Transfracht pour les transports nationaux allemands.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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