(41) À un stade ultérieur de la procédure, les représentants de la DB et de Transfracht ont indiqué que le niveau des prix de vente pratiqués dans le cadre du MCN dépendait également des coûts de production, et plus précisemment de trois facteurs: - le nombre de conteneurs transportés et la possibilité ou non de mettre en place des trains complets, - la qualité des infrastructures ferroviaires dans les ports, - le passage des frontières qui entraînerait des coûts supplémentaires. B. Les tarifs pratiqués dans le cadre du MCN
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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