(46) Le « protocole d'accord » MCN conclu entre la DB, la SNCB, les NS, Intercontainer et Transfracht instaure une coopération entre ces entreprises pour la fourniture de services de transports de conteneurs maritimes. Nonobstant la terminologie utilisée, ce protocole exprime un véritable concours de volonté entre les parties et constitue donc un accord au sens de l'article 85 du traité. B. Entreprises en cause
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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