Décision 94/210/CE · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
RéférenceConsidérant 47 de la décision 94/210/CEEUR-Lex →

(47) Les entreprises ferroviaires concernées: DB, NS et SNCB, sont des entreprises qui effectuent des transports ferroviaires de personnes et de marchandises. Il s'agit d'entreprises au sens de l'article 85 du traité.

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