Décision 94/210/CE · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
RéférenceConsidérant 49 de la décision 94/210/CEEUR-Lex →

(49) Transfracht est une société de droit allemand, qui effectue des transports combinés de marchandises. Elle constitue aussi une entreprise au sens de l'article 85 du traité. C. Relations entre Transfracht et la DB

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