(5) Par ailleurs, le plaignant considère que l'accord relatif au « Maritime Container Network (MCN) » conclu entre la Deutsche Bundesbahn (DB), les Nederlandse Spoorwegen (NS), la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB), Intercontainer et Transfracht, pour le transport des conteneurs maritimes viole les dispositions de l'article 85 du traité. B. Spécificités du secteur du transport des conteneurs
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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