(50) Transfracht est filiale d'une part de la DB, d'autre part de Deutsche-Verkehrs-Bank AG elle-même filiale de la DB. Ces trois entreprises constituent à ce titre un « groupe » contrôlé par la DB à l'intérieur duquel Transfracht ne jouit pas d'une autonomie réelle dans la détermination de sa ligne d'action sur le marché.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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